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Que doit préciser l'annonce' de vente d'un' logement en copropriété? service-public.fr.Vérifié le 30 juin 2020 Direction de l'information' légale et administrative Premier ministre. Toute annonce de vente d'un' logement en copropriété émanant d'un' professionnel de l'immobilier' agent immobilier, notaire. ou d'un' particulier doit contenir plusieurs informations.: Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété. Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble.' Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur. Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet' si elle est en difficulté mesures préventives, plan de sauvegarde. A savoir: le carnet d'entretien' de l'immeuble' et le diagnostic technique global DTG peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier' ou du particulier qui vend son logement. Textes de référence. Code de la construction et de l'habitation' articles L721-1 à L721-3. Informations obligatoires dans les annonces. |
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